L
L

Revalorisation du point d’indice : les conséquences sur les indemnités de fonction des élus municipaux

Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Entre autres conséquences, cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux.

La revalorisation de 3,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’indice 1027 est désormais fixé à 4025,53 euros depuis le 1er juillet 2022.

Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Montant des indemnités brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 1er juillet 2022

                                                                     MAIRES                                                ADJOINTS

Population totale Taux (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros) Taux maximal (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros)
< 500 25,5 1 026,51 9,9 398,53
500 à 999 40,3 1 622,29 10,7 430,73
1 000 à 3499 51,6 2 077,17 19,8 797,05
        3 500 à 9 999 55 2 214,04 22 885,62
10 000 à 19 999 65 2 616,59 27,5 1 107,02
20 000 à 49 999 90 3 622,97 33 1 328,42

50 000 à 99 999

110 4 428,08 44 1 771,23
100 000 à 200 000 145 5 837,01 66 2 656,85
> 200 000 145 5 837,01 72,5 2 918,51
Marseille et Lyon 145 5 837,01 34,5 1 388,81
Paris 192,5 7 749,15 128,5 5 172,81

 

Conséquences sur les délibérations indemnitaires

S’agissant des délibérations indemnitaires, plusieurs hypothèses peuvent aujourd’hui se présenter :

pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement. Une nouvelle délibération doit être prise.

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Conséquences sur l’assujettissement aux cotisations sociales

En 2022, les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 714 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul. L’augmentation des indemnités de fonction peut donc avoir pour conséquence de les assujettir aux cotisations sociales.

Conséquences sur le montant de l’abattement fiscal (FRFE)

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est lui aussi indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (cf. article 81 1° du code général des impôts). Les montants réévalués sont donc les suivants :

Taille de la commune < 3 500 habitants > 3 500 habitants
Mandat unique indemnisé 1 559€ 684€
Mandats multiples indemnisés 1 559€ 1 026€

Conséquences sur le plafond indemnitaire et l’écrêtement

A compter du 1er juillet 2022, les indemnités de fonction sont plafonnées à 8 730 euros par mois. Pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire, il convient de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat ou la fonction le plus récent

Suivez-nous

Inscrivez-vous

EcoWatt : la « météo de l’électricité » pour limiter les risques de coupures

EcoWatt est un dispositif porté par RTE et l'ADEME qui permet de constater en temps réel le niveau de consommation d'électricité. Dans un contexte marqué par un risque de tension accru sur le réseau électrique, l’AMF s'est associée au dispositif pour contribuer à...

Finances locales : l’AMF propose une motion à adopter en Conseil municipal ou communautaire

D)ans un courrier adressé à l'ensemble des adhérents, David LISNARD, Président de l'AMF propose l'adoption en Conseil municipal ou communautaire d'une motion afin de porter plus fort encore les demandes de l'AMF auprès du Gouvernemeent concernant, entre autres,...

Hausse des prix de l’énergie : l’AMF salue le nouveau dispositif de compensation annoncé par la Première Ministre

[Communiqué de presse AMF] Depuis près d’un an, l’AMF interpelle les pouvoirs publics sur les conséquences de la hausse brutale des coûts de l’énergie sur l’équilibre budgétaire des communes et intercommunalités, menaçant la continuité des services publics locaux. Le...

Tornade dans le Sud-Arrageois : l’AMF62 organise une collecte de fonds pour venir en aide aux communes et habitants sinistrés

Le 23 octobre dernier, le Sud-Arrageois, et plus particulièrement les communes de Bihucourt, Hendecourt-les-Cagnicourt, Mory et Récourt, était frappé par une tornade touchant plus de 180 habitations dont 51 sont aujourd'hui inhabitables. Fidèle aux valeurs de...

Suppression de la CVAE : l’AMF saisit Gabriel Attal, Ministre chargé des comptes publics

Le 6 octobre dernier, David LISNARD, Président de l'AMF, a interpellé Gabriel ATTAL, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des comptes publics, concernant la suppression de la CVAE, une ressource...

Retour sur la 7ème Journée des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais

Vous étiez 620 participants, élus, secrétaires de mairie et directeurs généraux des services, à faire le déplacement depuis tout le Pas-de-Calais à l'occasion de la 7ème Journée des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-Calais qui s'est déroulée le 6...

Encore quelques places disponibles pour les prochaines formations de l’AMF

Il est encore temps de vous inscrire pour l'une des quatre formations proposées par l'AMF aux mois de novembre et décembre ! Celles-ci porteront sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, la gestion des situations difficiles, la gestion d'un cimetière communal...

Retour sur la conférence de presse de rentrée de l’AMF

"Nous voulons participer au redressement du pays. Il faut une grande loi de libertés locales.", c’est le message qu’a voulu rappeler David Lisnard, président de l’AMF lors de la conférence de presse de rentrée de l’Association aux côtés d’André Laignel, premier...

Hausse des prix de l’énergie : Françoise Rossignol, Secrétaire Générale de l’AMF62, sur le plateau de BFM Grand Lille pour évoquer la situation des collectivités du Pas-de-Calais

Jeudi 15 septembre, Françoise Rossignol, Secrétaire générale de l'AMF62, était l'invitée de l'émission Nord Politiques sur BFM Grand Lille pour évoquer la hausse des prix de l'énergie et les conséquences sur les budgets des collectivités. Le mouvement d’augmentation...

PEC : l’AMF saisit le Ministre du Travail, une avancée positive dans le Pas-de-Calais

L’AMF a adressé un courrier le 8 août dernier au ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion pour lui demander de débloquer au niveau national un abondement supplémentaire des crédits de l’enveloppe budgétaire des PEC et de procéder à un examen attentif par...