L
L

À partir du 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie

Une circulaire parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. À partir du 1er juillet prochain, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’état civil de sa commune. 

La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom »  en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père pourra ou bien se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.

Procédure « de droit »

Dans sa première version, cette proposition de loi prévoyait que ce changement de nom ne pourrait se faire qu’auprès de « l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance »  – c’est-à-dire uniquement dans la commune où la personne est née. Ce qui aurait eu pour effet de surcharger encore un peu plus les services d’état civil des communes sièges d’une maternité. L’AMF a donc demandé – et obtenu – que la procédure puisse également être faite dans sa commune de résidence.

Rappelons qu’auparavant, la procédure de changement de nom se faisait auprès du ministère de la Justice et nécessitait la parution d’un décret. Cette procédure existe toujours, et elle peut être utilisée par exemple pour faire changer un nom à la consonance ridicule ou injurieuse. La nouvelle procédure simplifiée ne concerne, elle, que l’adjonction ou la substitution du nom d’un de ses parents. Elle est « de droit », ce qui signifie, comme il est expliqué dans la circulaire, « que l’officier de l’état civil n’a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ». La procédure est strictement réservée aux personnes majeures.

Les possibilités de changement sont les suivantes : la personne peut demander à prendre « le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour les deux parents ». En cas de double nom d’un ou des deux parents, il est possible de demander de ne porter « qu’une partie de l’un ou l’autre de ces doubles noms ».

Pas plus de deux noms

Une fiche publiée en annexe de la circulaire donne quelques précisions supplémentaires. Il est rappelé que la procédure doit être effectuée par la personne majeure qui souhaite changer de nom, et que les parents ne peuvent y avoir recours pour changer le nom de leur enfant mineur.

La fiche passe en revue toutes les possibilités, notamment pour le cas où une personne a des parents dont le nom est double. Afin d’éviter les noms de famille trop longs, il n’est pas possible d’adopter le nom double du père plus le nom double de la mère. Exemple donné par le ministère : une personne dont le père s’appelle « Belier Gorce »  et la mère « Durand Dupont »  ne peut demander à prendre le nom « Belier Gorce Durant Dupont », mais peut en revanche choisir un ou deux de ces quatre noms, dans l’ordre qu’elle souhaite.

La fiche aborde également le cas des noms déjà changés par décrets ou obtenus par adoption.

Procédure

La demande de changement de nom simplifiée doit se faire ou par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier, mais pas par mail, puisque la demande doit être accompagnée d’actes d’état civil originaux. Le ministère recommande l’utilisation du formulaire Cerfa qui sera, d’ici le 1er juillet, disponible sur le site service-public.fr.

L’officier d’état civil compétent pour traiter la demande est ou bien celui de la commune de naissance, ou bien celui de la commune de résidence, sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile. Le demandeur doit également présenter un document officiel d’identité et son acte de naissance, de façon à ce que l’officier d’état civil puisse vérifier que le nouveau nom demandé correspond bien à celui de sa parentèle. La fiche liste un certain nombre de cas qui peuvent s’avérer problématiques, comme, par exemple, le fait que le demandeur ne possède pas d’acte de naissance français ou ne peut présenter des copies d’actes d’état civil datant de moins de trois mois. Si toutes les conditions requises ne sont pas remplies, l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République, « auquel il appartient de s’opposer ou non à la demande ».

Confirmation et consignation

Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, doit donc contacter « par tout moyen »  le demandeur, qui devra se présenter « en personne »  pour confirmer sa volonté de modifier son nom. Dès lors, l’officier d’état civil « inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau ». Puis il consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.

« L’officier de l’état civil appose la mention de changement de nom sur l’acte de naissance de l’intéressé s’il le détient. S’il détient l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’époux ou du partenaire, l’acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant, il procède également à la mise à jour de ces actes. S’il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil détenteurs de ces derniers aux fins de mise à jour. »

La fiche aborde enfin la question des conséquences du changement de nom sur le nom des enfants du demandeur. Si l’enfant du demandeur a moins de 13 ans, le changement de nom du parent s’étend à l’enfant « de plein droit ». S’il a plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis, et celui-ci peut donc choisir de garder l’ancien nom de son parent. À noter : lorsque le changement de nom du demandeur modifie le nom de ses enfants, « l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’enfant avise l’Insee ».

Suivez-nous

Inscrivez-vous

EcoWatt : la « météo de l’électricité » pour limiter les risques de coupures

EcoWatt est un dispositif porté par RTE et l'ADEME qui permet de constater en temps réel le niveau de consommation d'électricité. Dans un contexte marqué par un risque de tension accru sur le réseau électrique, l’AMF s'est associée au dispositif pour contribuer à...

Finances locales : l’AMF propose une motion à adopter en Conseil municipal ou communautaire

D)ans un courrier adressé à l'ensemble des adhérents, David LISNARD, Président de l'AMF propose l'adoption en Conseil municipal ou communautaire d'une motion afin de porter plus fort encore les demandes de l'AMF auprès du Gouvernemeent concernant, entre autres,...

Hausse des prix de l’énergie : l’AMF salue le nouveau dispositif de compensation annoncé par la Première Ministre

[Communiqué de presse AMF] Depuis près d’un an, l’AMF interpelle les pouvoirs publics sur les conséquences de la hausse brutale des coûts de l’énergie sur l’équilibre budgétaire des communes et intercommunalités, menaçant la continuité des services publics locaux. Le...

Tornade dans le Sud-Arrageois : l’AMF62 organise une collecte de fonds pour venir en aide aux communes et habitants sinistrés

Le 23 octobre dernier, le Sud-Arrageois, et plus particulièrement les communes de Bihucourt, Hendecourt-les-Cagnicourt, Mory et Récourt, était frappé par une tornade touchant plus de 180 habitations dont 51 sont aujourd'hui inhabitables. Fidèle aux valeurs de...

Suppression de la CVAE : l’AMF saisit Gabriel Attal, Ministre chargé des comptes publics

Le 6 octobre dernier, David LISNARD, Président de l'AMF, a interpellé Gabriel ATTAL, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des comptes publics, concernant la suppression de la CVAE, une ressource...

Retour sur la 7ème Journée des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais

Vous étiez 620 participants, élus, secrétaires de mairie et directeurs généraux des services, à faire le déplacement depuis tout le Pas-de-Calais à l'occasion de la 7ème Journée des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-Calais qui s'est déroulée le 6...

Encore quelques places disponibles pour les prochaines formations de l’AMF

Il est encore temps de vous inscrire pour l'une des quatre formations proposées par l'AMF aux mois de novembre et décembre ! Celles-ci porteront sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, la gestion des situations difficiles, la gestion d'un cimetière communal...

Retour sur la conférence de presse de rentrée de l’AMF

"Nous voulons participer au redressement du pays. Il faut une grande loi de libertés locales.", c’est le message qu’a voulu rappeler David Lisnard, président de l’AMF lors de la conférence de presse de rentrée de l’Association aux côtés d’André Laignel, premier...

Hausse des prix de l’énergie : Françoise Rossignol, Secrétaire Générale de l’AMF62, sur le plateau de BFM Grand Lille pour évoquer la situation des collectivités du Pas-de-Calais

Jeudi 15 septembre, Françoise Rossignol, Secrétaire générale de l'AMF62, était l'invitée de l'émission Nord Politiques sur BFM Grand Lille pour évoquer la hausse des prix de l'énergie et les conséquences sur les budgets des collectivités. Le mouvement d’augmentation...

PEC : l’AMF saisit le Ministre du Travail, une avancée positive dans le Pas-de-Calais

L’AMF a adressé un courrier le 8 août dernier au ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion pour lui demander de débloquer au niveau national un abondement supplémentaire des crédits de l’enveloppe budgétaire des PEC et de procéder à un examen attentif par...